Conditions générales de vente permis à points

A : CONDITIONS GENERALES D’INSCRIPTION

Article 1 : Capital points

Afin de récupérer des points suite à un stage de sensibilisation à la sécurité routière cas n°1 (récupération de 4 points), le capital point du permis de conduire doit être au moins inférieur à 12 points. Dans le cas où votre solde de points est nul mais que vous n'avez pas réceptionné de lettre 48SI, Il est généralement encore possible d'effectuer un stage afin d'éviter l'invalidation. Toutefois, dans ce cas la société SAS Points De Vue ne pourra pas être tenue responsable si le stage n'est pas validé auprès de l'administration. Si le conducteur n’a jamais reçu de lettre (type 48, 48M ou 48N),

il est conseillé de demander un relevé intégral d’information dans une Préfecture ou Sous-Préfecture. En cas de fausse déclaration la responsabilité de SAS Points De Vue et de l’organisateur

ne pourra en aucun cas être engagée et le remboursement du stage sera à l’appréciation de SAS Points De Vue.

Article 2 : Délai entre deux stages

La récupération de points grâce aux stages n'est possible qu'une fois tous les ans. Dans le cadre d'un stage pour une récupération de points il est donc indispensable de respecter un délai d'un an et un jour entre deux stages.

B : CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Ce contrat se réfère au droit français et, plus particulièrement, à la réglementation de la vente à distance (articles L. 121-16 à L. 121-20 du code de la consommation), devant intégrer la directive 97/7 CE du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (transposition prévue en 1998).

Article 1 : Prix de vente des stages de sensibilisation à la sécurité routière

Les prix des stages sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. De ce fait, seuls les règlements en euros sont acceptés. " SAS Points De Vue " se réserve le droit de modifier le prix de ses stages à tout moment. Cependant, les stages seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. L’inscription est effective et validée par le paiement au moment de l’inscription.

Article 2 : Modalités de commande

Les stages de sensibilisation à la sécurité routière peuvent être achetés :

1. Directement sur le site www.stage-pointsdevue.fr
2. Par téléphone, auprès du Services Relations Clients : numéro 02 35 91 95 51. Le Service Relations Clients est accessible du lundi au samedi de 08 heures 20 heures.

Article 3 : Disponibilité des stages

Les stages présentés sur le site sont disponibles aux dates indiquées, sauf erreur de saisie.

La réglementation relative au permis à points prévoit l’annulation du stage lorsque le nombre de stagiaires n’atteint pas 6 stagiaires inscrits.

Dans ce cas, " SAS Points De Vue " ne pourra en aucun cas être tenue responsable de ces annulations, mais s'engage sur la demande du stagiaire inscrit à proposer une solution de remplacement (sous réserves des disponibilités) ou un remboursement.

Article 4 : Modalités de paiement

SAS Points De Vue propose et accepte les modes de paiement qui sont détaillés sur son site :

1. Carte bancaire : CB,Visa et Mastercard. Il est précisé que la date d'achat prise en considération pour le débit de la carte sera celle de la commande du stage et non celle du début du stage.
2. Paypal.
3. Chèque.

" SAS Points De Vue " se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande émanant d'un client avec lequel un litige serait en cours. Toute commande effectuée par l'intermédiaire du site www.stage-pointsdevue.fr sera confirmée par un Email automatique, si le client dispose d'une adresse Email. Cet Email comportera les informations suivantes :

• Coordonnées de " SAS Points De Vue"
• Caractéristiques essentielles du ou des stages acheté(s)
• Prix TTC

Si l'adresse Email fournie par le client est erronée, " SAS Points De Vue " ne pourra pas être tenue pour responsable de la non réception de l'Email de confirmation.

Si le client ne dispose pas d'une adresse Email, un courrier de confirmation pourra lui être envoyé à son adresse postale, s'il en fait la demande par téléphone.

Article 5 : Annulation d'une inscription

L’annulation et le remboursement de l’inscription est possible jusqu’à 7 jours avant la date du stage.

En cas d’absence le jour du stage ou annulation moins de 7 jours avant le début du stage (quel qu’en soit la cause) SAS Points De Vue se réserve le droit de conserver l’intégralité du paiement.

La validation de la commande revient à l'acceptation de ces conditions d’annulation.

Article 6 : Sécurisation des paiements en ligne

Le site www.stage-pointsdevue.fr dispose de moyen de paiement sécurisé via le serveur cic et paypal.

Article 7 : Obligations des participants

Pendant le déroulement du stage, le stagiaire s’engage à respecter les horaires ainsi que l’ensemble du règlement intérieur de SAS Points De Vue. Ces informations seront communiquées par l’organisateur dès l’inscription. L’organisateur du stage se réserve le droit d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage.

En cas de non respect des consignes la responsabilité de " SAS Points De Vue " ne pourra en aucun cas être engagée.

La délivrance des attestations reste la prérogative légale du Directeur du centre agrée et des animateurs.

Article 8 : Litiges

En cas de litige, les systèmes d'enregistrements automatiques de www.stage-pointsdevue.fr sont considérés comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date.

Le site www.stage-pointsdevue.fr étant édité en France, le présent contrat n'est soumis qu'à la loi française. En cas de litige s'adresser à la juridiction française compétente de Rouen.

Article 9 : Informations nominatives

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de faire la demande par courrier en indiquant vos noms, prénom et adresse par Email Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou via le formulaire de contact de notre site www.stage-pointsdevue.fr

" SAS Points De Vue " s'engage à ne pas divulguer et à ne pas vendre à des tiers les informations qui lui seront transmises.

Article 10 : Validation des conditions générales de vente

Avant de valider l’inscription, le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente. La validation vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

Article 11 : Services Relations Clients

Pour toute information ou question, www.stage-pointsdevue.fr dispose d'un Service Relations Clients, à votre disposition :

Par téléphone, au numéro 02 35 91 95 51 du lundi au samedi de 08 heures 20 heures ou par Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.